| ART. 30 | N°435 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. André, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Bruneau, M. Pueyo, M. Travert, M. Buisine, Mme Karine Daniel, M. Bleunven, M. Fourage et M. Molac |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant.
Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation de jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l’agrandissement d’exploitations à forts capitaux.
Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, cet amendement propose d’augmenter de cinq à neuf ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers, afin de se calquer sur la durée d’un bail rural.