| ART. 13 | N°437 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le dirigeant ou le président d’un opérateur ou d’une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d’opérateurs publics ou d’instances collégiales investies d’un pouvoir de décision. Cela correspond à une recommandation du Conseil d’État dans son avis au présent texte.
La liste des instances concernées, pour plus de souplesse, serait fixée par décret.