| ART. 13 | N°438 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un rapporteur du Conseil d’État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’ État est consulté pour un nombre très important d’avis sur des projets de loi et de décret, mais également des propositions de loi. Ces avis ne sont pas obligatoirement rendus publics. Ils ne le sont que suite à un engagement du Président de la République. Toutefois, la loi permet au gouvernement de garder le secret sur cet avis.
Il semble, au vu de l’importance de ce travail et de ces avis, d’encadrer toute tentative de lobbying.