| ART. 13 | N°439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot |
----------
ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas exclure « les organisations syndicales de salariés » du champ des représentants d’intérêts.