| ART. 13 | N°440 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°440 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis S’il effectue son activité pour le compte d’un tiers, les intérêts et entités qu’il représente ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d’intérêts. Cette information est indispensable, au risque de laisser de côté une part importante des personnes concernées.