| ART. 13 | N°442 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % de son budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre de syndicats ou d’associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises.
Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations et la réalité des entreprises dont elles défendent les intérêts. C’est pourquoi cet amendement demande que soit inscrit au registre le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % du budget d’une association ou d’un syndicat qui serait inscrit au registre.