| ART. 13 | N°445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité les informations, notes et rédactions d’amendements transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une véritable transparence de l’empreinte normative. Les représentants d’intérêts seraient astreints à dévoiler publiquement leurs notes et positions.