| ART. 13 | N°448 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°448
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 41, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« ou une personne mentionnée aux 2° à 4°, 7° et 8° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d’intérêts.
Il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les personnes qui auraient été influencées par les représentants d’intérêts. C’est pourquoi l’amendement élargit le droit de communication, à l’exception des membres du gouvernement et des parlementaires.