| ART. 31 | N°450 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°450
présenté par
| M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Pueyo, Mme Le Loch, M. Travert, M. Buisine, Mme Karine Daniel, M. Bleunven et M. Molac |
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ARTICLE 31
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.
Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulièrement sensible dans le secteur agroalimentaire, compte tenu du déséquilibre du rapport de force dans les relations contractuelles entre les agriculteurs d’une part, les industriels de la transformation et les entreprises de la distribution d’autre part, déséquilibre qui a en partie justifié la création de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires chargé, entre autres, de contribuer à la transparence de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières
Cet amendement vise à inscrire clairement cette mission de l’Observatoire dans les textes