| ART. 13 | N°451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 46, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou par une association agréée par la Haute Autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de donner des pouvoirs de solliciter la HATVP concernant le lobbying pour les associations qu’elle aurait agréées.
Une telle disposition, pour les associations agrées, existe concernant les obligations en matière de lutte contre les conflits d’intérêts (II de l’article 20 de la loi transparence)