| ART. 13 | N°454 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°454
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – La Haute Autorité publie toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts.
Le registre des représentants d’intérêts crée par la présente loi sera nécessairement un outil évolutif. Dès lors, il est proposé à la Haute autorité de pouvoir faire toute recommandation utile au législateur et au gouvernement.
Une possibilité proche est par ailleurs prévue au 5° de l’article 20 de la loi transparence de 2013.