| ART. 13 | N°456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°456
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 50, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à ses clients ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« ou du client ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de mettre en demeure les clients des représentants d’intérêts, si le manquement leur était imputable.