| ART. 13 | N°458 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l’identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I éventuellement concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela permettrait notamment aux personnes ciblées par les représentants d’intérêts d’être informées du problème.
Par ailleurs, la sanction n’étant possible qu’en cas de nouveau manquement, la publicité pourrait être une mesure utile pour sanctionner un représentant d’intérêt qui aurait manqué aux obligations légales.