| ART. 3 | N°459 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°459
présenté par
| M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. de La Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les moyens d’actions dont on peut imaginer que disposera l’agence anticorruption devront l’amener à se concentrer sur certaines priorités.
S’il parait opportun de laisser à l’agencela possibilité d’adresser des recommandations aux collectivités territoriales, le contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mises en œuvre en leur sein parait en revanche plus secondaire, au regard de l’importance des missions de l’agenceet des moyens dont elle disposera.