| ART. 6 C | N°460 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°460
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6 C
À l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« ou s’il n’existe pas de lien hiérarchique ou professionnel entre le lanceur d’alerte et l’auteur des faits dénoncés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne précise actuellement que la procédure dans un cadre professionnel.
Il convient de prévoir les cas où il n’y a pas de lien hiérarchique direct.