| ART. 13 | N°462 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°462
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, »
les mots :
« qui a manqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d’intérêts qui aurait manqué à ses obligations même en l’absence de récidive et de mise en demeure préalable.
En cas de manquement grave, pour être dissuasif, le dispositif doit prévoir une possibilité de sanction.