| ART. 30 B | N°466 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°466
présenté par
| M. Viala et M. Lurton |
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ARTICLE 30 B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d’une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre à autorisation d’exploiter les diminutions du nombre d’associés exploitants pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant à regrouper, dans une société, plusieurs exploitations et plusieurs exploitants agricoles ; dont des futurs cédants. Ces derniers quittent ensuite la structure sociétaire en cédant leurs parts sociales sans être remplacés par de nouveaux exploitants agricoles.