| ART. 6 C | N°475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°475
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 6 C
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa impose notamment aux entreprises d’au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.
Ces procédures risquent de s’avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés.