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ART. 13 | N°476 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« rendre »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 57 :
« publiques les sanctions prises en application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que ce sont bien toutes les sanctions qui pourront être rendues publiques, et non les seules sanctions d’interdiction prises en cas de récidive au titre de l’alinéa 56.