| ART. 6 C | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. de La Verpillière, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 6 C
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa impose notamment aux communes de plus de 3 500 habitants de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.
Ces procédures risquent de s’avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites communes.
Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux communes de plus de 10 000 habitants.