| ART. 8 | N°478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures et procédures sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures et procédures que doivent mettre en place les entreprises en leur sein afin de prévenir et détecter la corruption doivent être adaptées à leur taille et à la nature des risques identifiés afin de ne pas leur faire supporter des contraintes disproportionnées.