| ART. 13 | N°480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi |
----------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris s’il n’a pas été nommé par décret publié au Journal officiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ des membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d’intérêts. Il s’agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n’aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.