| ART. 8 | N°481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« dans le cadre d’une procédure respectant le principe du contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les garanties en termes de respect du principe du contradictoire sont insuffisantes en l’état dans la procédure prévue en cas de manquement constaté par une entreprise. Le présent amendement entend remédier à cette lacune.