| ART. 13 | N°484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°484
présenté par
| M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. de La Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après le mot :
« artisanat »,
insérer les mots :
« , les établissements bancaires et sociétés financières exerçant des activités de conseil et d’intermédiation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d’intérêts, les membres, représentants ou dirigeants des établissement bancaires exerçant des activités de conseil et d’intermédiation qui entrent en contact avec les pouvoirs publics.