| ART. 13 | N°485 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°485
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 de la Constitution dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ».
Il participe bien à l’élaboration de « la décision publique, notamment législative ou réglementaire » et est ainsi susceptible d’entrer en communication avec des représentants d’intérêt.
Ses membres ont donc toute leur place dans la liste des personnes visées au I de cet article.