| ART. 13 | N°487 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les membres du Conseil Constitutionnel dans les acteurs visés par les activités des représentants d’intérêts. Avec la question prioritaire de constitutionnalité notamment, ils sont amenés à recevoir de plus en plus de sollicitations.
L’inclusion des membres du Conseil Constitutionnel permet de refléter la réalité des activités d’influence, qui interviennent à toutes les étapes de la décision publique.