| ART. 13 | N°488 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°488
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Dhuicq et M. Accoyer |
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ARTICLE 13
Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vie d’élu (élu local notamment) amène à rencontrer fréquemment les autorités religieuses (évêques, présidents d’associations gestionnaires de mosquées, rabbins,...). Si une exception n’est pas prévue pour les associations à objet cultuel loi 1905, ces autorités devront s’inscrire au répertoire numérique et remplir les obligations prévues à cet article avant de pouvoir échanger sur des questions de société avec les politiques et élus locaux.
Cet amendement entend donc rétablir les associations à objet cultuel hors du champs des représentants d’intérêts comme cela était prévu dans le projet de loi initial.