| ART. 13 | N°492 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°492
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d’intérêts, du répertoire numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les représentants d’intérêts doivent obligatoirement être inscrits au répertoire numérique pour solliciter des contacts avec les personnes mentionnées aux 1° à 4° du I, mais que ces mêmes personnes peuvent solliciter des représentants d’intérêts non-inscrits.
Cette dissymétrie entre représentants d’intérêts et acteurs publics va à rebours des objectifs de transparence et de traçabilité affichés par le projet de loi.
Aussi, le présent amendement prévoit que les acteurs publics tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d’intérêts, de l’existence du registre.