| APRÈS ART. 12 QUINQUIES | N°496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°496
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.