| ART. 13 | N°497 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°497
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d’un code de déontologie des représentants d’intérêt pris par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déontologie étant évolutive et complexe, il parait opportun de prévoir qu’un décret en conseil d’État puisse préciser le code de déontologie pour les représentants d’intérêt. Cela permettra de disposer de plus de souplesse par rapport à la loi afin s’adapter aux inévitables évolutions en la matière.
C’est l’objet du présent amendement.