| APRÈS ART. 45 BIS | N°504 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°504 (Rect)
présenté par
| M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Le code du commerce est ainsi modifié :
« Après l’article L. 225‑37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 225-37-1 A. – Les entreprises de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et employant au moins 500 salariés sont tenues de présenter annuellement à l’assemblée générale de l’entreprise leur schéma d’optimisation fiscale, les risques de fraude et d’évasion fiscale qui y sont liés ainsi que toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Le manquement à cette obligation est puni de 50 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de développer au sein de l’entreprise une culture du risque liée à l’optimisation fiscale en évaluant le risque réputationnel et financier en cas, soit de qualification de fraude par l’administration fiscale de certaines pratiques d’optimisation fiscale dites agressives, soit de divulgation dans l’espace public d’informations qui concourent à crédibiliser dans l’opinion l’idée de pratiques de l’entreprise pour éluder l’impôt.