| ART. 13 | N°507 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« À l’exception des cas prévus au VII bis, la Haute Autorité ne peut solliciter d’elle-même des informations ou des documents relatifs à l’activité des parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante dont le président est nommé par décret du Président de la République.
Au nom de la séparation des pouvoirs, elle n’a donc pas à connaitre l’activité des parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Le présent amendement entend s’en assurer.