| ART. 13 | N°508 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°508
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 13
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou sur place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que la Haute Autorité puisse contrôler les informations relatives aux représentants d’intérêts sur place, hormis quand il s’agit d’avocats, créé une rupture d’égalité devant la loi.
Une entreprise, pour mieux protéger ses informations, pourrait être tentée de faire appel à un cabinet d’avocats plutôt qu’à un cabinet de conseil, dans la mesure où l’information est mieux protégée dans un cas que dans l’autre.
Le présent amendement supprime donc cette distorsion de concurrence.