| ART. 13 | N°509 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°509
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave prévu par l’article 13 apparait disproportionné :
– au regard de la nature des manquements considérés, qui concernent des obligations déclaratives simples ;
– au regard de la simple sanction financière prévue en cas de manquement avéré aux obligations des représentants d’intérêts ;
– au regard du délit d’entrave prévu à l’alinéa 5 de l’article 4 du présent projet de loi, qui ne prévoit pas de peine de prison et porte pourtant sur des faits beaucoup plus graves de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt.