| ART. 8 | N°53 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société ou de l’association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société ou l’association déploie son activité commerciale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la régularité à laquelle la cartographie des risques doit être établie. Les entreprises sont capables de faire cette cartographie et de la mettre à jour annuellement où quand de nouveaux risques surviennent. Le but de cet amendement est d’éviter qu’une entreprise ne tardent plusieurs années dans la mise à jour de sa cartographie. L’amendement étend aussi le dispositif aux associations.