| ART. 8 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé |
----------
ARTICLE 8
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« salariés de la société ou de l’association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l’association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d’étendre le dispositif aux associations.