| APRÈS ART. 49 | N°558 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°558
présenté par
| M. Boudié |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 420‑8. – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. Cette mesure permet d’instaurer une présomption de préjudice causé pour toute pratique relevant des articles L420‑1 et suivants relatifs à l’entente. Cette présomption n’est pas irréfragable et peut donc être renversée par le défenseur.