| APRÈS ART. 13 | N°563 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Olivier Marleix |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Compléter l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – L’ensemble des parties prenantes à l’opération d’investissement et leurs conseils sont soumis aux obligations déclaratives qui incombent aux représentants d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’un investissement étranger dans une entreprise appartenant à un secteur stratégique, le décret Montebourg invite les investisseurs et leurs conseils à se rapprocher des pouvoirs publics en amont de l’opération et en parallèle de la procédure administrative prévue.
Il ressort que les conditions de ce rapprochement ne sont pas transparentes.
L’objet de cet amendement est donc de s’assurer que toutes les parties prenantes à l’opération satisfont aux obligations déclaratives prévues pour les représentants d’intérêt.