| ART. 30 C | N°566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°566
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 30 C
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination du prix font ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification de l’article adopté en commission.