| ART. 30 C | N°567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°567
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 30 C
Après la première occurrence du mot :
« alimentaires »,
insérer le mots :
« notamment ceux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas restreindre le champ des indices publics de prix aux seules publications de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. L’observatoire utilise d’ailleurs, entre autres, des indices publiés par FranceAgriMer et le service statistique public.