| ART. 36 | N°569 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°569
présenté par
| M. Vignal, M. Mesquida, M. William Dumas, M. Sebaoun, Mme Saugues, M. Roig, M. Vlody, Mme Gueugneau, Mme Imbert, M. Cresta, M. Yves Daniel et M. Aylagas |
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le plafond actuel de l’amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale à 375 000 euros.
En effet, cet article prévoit que le plafond de l’amende en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 millions d’euros. Cette disposition ne prend nullement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE). De tels montants apparaissent disproportionnés et, s’ils devaient s’appliquer aux TPE, pourraient mettre un coup d’arrêt à leur activité.