| ART. 8 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°57
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé |
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ARTICLE 8
Après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« du présent article par les sociétés et associations assujetties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.