| ART. 30 BIS | N°571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°571
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer les mots :
« les pistes de renforcement des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions de l’observatoire devraient être renforcées par les amendements modifiant l’article 31.