| ART. 8 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°58
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé |
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ARTICLE 8
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou de l’association ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.