| ART. 30 BIS | N°581 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°581
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 30 BIS
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie également l’opportunité de créer une agence européenne de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin de disposer d’une analyse comparée de l’évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pouvoir mieux appréhender l’évolution des prix alimentaires français, il apparait nécessaire de pouvoir disposer d’une analyse comparée des pratiques en vigueur dans les autres États membres de l’Union européenne. Il serait intéressant de réfléchir à la création d’une grande agence européenne qui analyserait la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans tous les États membres de l’Union européenne.