| ART. 31 | N°582 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°582
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Weiten |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la volatilité des prix et de la dégradation des relations commerciales, il apparait nécessaire de demander à l’Observatoire des prix et des marges de remettre plus fréquemment au Parlement un rapport étudiant de manière détaillée l’évolution des coûts de production, de transformation et de distribution pratiqués.
Même si le rapporteur a rappelé, en Commission, que l’Observatoire n’avait pas nécessairement les moyens de publier un rapport semestriel, il faut encourager ce genre de mesures. Le ministère de l’Agriculture doit être alerté sur le manque de moyens.