| ART. 8 | N°59 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé |
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
« IV. – En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige le service saisit la commission des sanctions afin que celle-ci se prononce sur la sanction applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet que tout manquement soit sanctionné par la commission des sanctions. La loi Sapin II n’est pas aussi dissuasive que les lois des autres grands puissances économiques, qu’il s’agisse des États Unis, du Royaume Uni, ou même du Brésil. Il faut donc renforcer l’effet dissuasif de cette loi si nous voulons qu’elle soit efficace.