| ART. 31 TER | N°591 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°591 (Rect)
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 31 TER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au cinquième alinéa, après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits sous marque de distributeurs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’intégrer les produits à marque de distributeurs aux dispositions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce régissant les conventions uniques ou les contrats-cadres.