| ART. 31 SEXIES | N°599 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°599
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 31 SEXIES
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« titre expérimental »
les mots :
« compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 sexies permet la mise en place d’un étiquetage obligatoire de l’origine des viandes et du lait. Cet article constitue une avancée importante qui doit être mise en œuvre rapidement. L’article ne donne pas de délai de mise en application mais parle seulement de mesure « à titre expérimental ». Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l’étiquetage à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2021.