| ART. 39 | N°603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 133‑6‑8‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article 39, qui prévoyait la suppression de l’obligation pour les micro-entrepreneurs de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mesure va dans le sens d’une simplification pour les micro-entrepreneurs. Pour rappel, une telle obligation ne s’applique pas aux autres entrepreneurs individuels.